Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 démbre 1987, 84-94.127)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 démbre 1987, 84-94.127)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 28/06/1984CassationN° de pourvoi: 84-94127Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par Y... Bernadette, épouse X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1984 qui, dans de...Voir le contenu complet de ce document
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