Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 démbre 1987, 87-80.353)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 démbre 1987, 87-80.353)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 28/10/1986Cassation partielleN° de pourvoi: 87-80353Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par X... Claude, contre un a...Voir le contenu complet de ce document
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