Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 démbre 1987, 87-80.113)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 démbre 1987, 87-80.113)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/10/1986CassationN° de pourvoi: 87-80113Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par Keppi X..., partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel...Voir le contenu complet de ce document
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