Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 démbre 1987, 87-81.536)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 démbre 1987, 87-81.536)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/02/1987RejetN° de pourvoi: 87-81536Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre un arrêt de la chambre d'accusation de cette Cour, en date du 17 février 1987, qui, dans une procédure d'information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de B... Guy et ayant abouti à l'incul...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
