Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 démbre 1987, 87-83.475)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 démbre 1987, 87-83.475)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 12/05/1987RejetN° de pourvoi: 87-83475Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par le procureur g...Voir le contenu complet de ce document
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