Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 démbre 1988, 88-81.353)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 démbre 1988, 88-81.353)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 18/12/1987RejetN° de pourvoi: 88-81353Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 18 décembre 1987 qui l'a condam...Voir le contenu complet de ce document
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