Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 démbre 1988, 88-81.480)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 démbre 1988, 88-81.480)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/02/1988RejetN° de pourvoi: 88-81480Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'a...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
