Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 démbre 1988, 87-82.268)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 démbre 1988, 87-82.268)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 18/03/1987RejetN° de pourvoi: 87-82268Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Roger, contre l'arrêt n° 314 du 18 mars 1987 de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, qui, pour infraction à l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 et pour abus de b...Voir le contenu complet de ce document
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