Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 démbre 1989, 89-82.031)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 démbre 1989, 89-82.031)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 24/02/1989RejetN° de pourvoi: 89-82031Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1989 qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, l'a condamné à 3 000 francs d'amende avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles.LA COUR,.Vu le...Voir le contenu complet de ce document
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