Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 démbre 1989, 89-82.867)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité et rejet

Numéro de Décision: 89-82867

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 démbre 1989, 89-82.867)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/04/1989

Irrecevabilité et rejet

N° de pourvoi: 89-82867

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi formé par X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 24 avril 1989 qui, pour émissions irrégulières de radiodiffusion, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation du matériel saisi.

LA COUR,.

Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique;

Sur l'intervention du Conseil supérieur de l'audiovisuel, aux droits de la Commission nationale de la communication et des libertés;

Attendu que...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés