Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 démbre 1989, 89-80.337)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 démbre 1989, 89-80.337)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/11/1988RejetN° de pourvoi: 89-80337Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Alain, la société Herbaxt, civilement responsable, contre l'arrêt de l...Voir le contenu complet de ce document
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