Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 démbre 1989, 88-87.474)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 démbre 1989, 88-87.474)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 28/10/1988

Cassation partielle

N° de pourvoi: 88-87474

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, le Syndicat des pharmaciens du Pas-de-Calais, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 28 octobre 1988, qui les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Francis Z..., Georges A..., Jean D..., Jean-Paul F..., Didier B..., Danielle E..., Bruno Y..., Olivier Ruth et Jean-Pierre C... du chef d'exercice illégal de la pharmacie.

LA COUR,.

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

Vu les mémoires produits en demande et en défense;

Sur le premier moyen de cassation propre au Conseil national des pharmaciens et pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517 et L. 658-1 du Code de la santé publique, de la directive n° 65-65 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de réponse aux conclusions et contradiction de motifs:

" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du délit d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente d'eau oxygénée à 10 volumes;

" aux motifs que ce produit, fabriqué et condit...

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