Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 démbre 1991, 91-80.048)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 démbre 1991, 91-80.048)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 20/11/1990RejetN° de pourvoi: 91-80048Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par Chartrain Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1990,...Voir le contenu complet de ce document
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