Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 démbre 1991, 91-84.233)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 démbre 1991, 91-84.233)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/06/1991RejetN° de pourvoi: 91-84233Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par le procureur de la Ré...Voir le contenu complet de ce document
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