Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 démbre 1992, 92-83.981)

Numéro de Décision: 92-83981

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 démbre 1992, 92-83.981)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 19/06/1992

N° de pourvoi: 92-83981

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt n° 440 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 19 juin 1992, qui a constaté que la plainte avec constitution de partie civile de X... était régulière en la for...

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