Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 démbre 1992, 92-83.854)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 démbre 1992, 92-83.854)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/06/1992RejetN° de pourvoi: 92-83854Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'a...Voir le contenu complet de ce document
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