Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 démbre 1993, 92-86.077)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle et règlement de juges

Numéro de Décision: 92-86077

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 démbre 1993, 92-86.077)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 28/10/1992

Cassation partielle et règlement de juges

N° de pourvoi: 92-86077

Publié au bulletin

R...

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