Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 démbre 1993, 93-80.791)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 93-80791

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 démbre 1993, 93-80.791)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/01/1993

Cassation partielle

N° de pourvoi: 93-80791

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du 25 janvier 1993, qui, pour infraction au Code de la santé publique, l'a condamné à...

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