Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 démbre 1993, 92-86.266)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 démbre 1993, 92-86.266)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 20/10/1992RejetN° de pourvoi: 92-86266Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 20 octobre 1992 qui, pour ouverture en zone protégé...Voir le contenu complet de ce document
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