Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 démbre 1993, 92-86.688)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 démbre 1993, 92-86.688)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 05/11/1992CassationN° de pourvoi: 92-86688Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par X... Jean-Pierre et X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1992, qui, pour falsification de boissons, les a condamnés chacun à une amende de 15 000 francs, a ordonné des mesures d'affichage et de publication et a prononcé sur les réparations civiles.LA COUR,Vu les mémoires produits en demande et en dé...Voir le contenu complet de ce document
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