Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 démbre 1995, 95-81.237)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 démbre 1995, 95-81.237)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/02/1995Cassation sans renvoiN° de pourvoi: 95-81237Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 12e chambre, ...Voir le contenu complet de ce document
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