Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 démbre 1996, 95-84.647)

Numéro de Décision: 95-84647

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 démbre 1996, 95-84.647)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30/06/1995

N° de pourvoi: 95-84647

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par Denis Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 30 juin 1995, qui, dans ...

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