Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 démbre 1996, 96-84.503)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 démbre 1996, 96-84.503)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 04/07/1996CassationN° de pourvoi: 96-84503Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par X... Ibrahim, co...Voir le contenu complet de ce document
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