Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 démbre 1996, 96-84.073)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 démbre 1996, 96-84.073)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 29/05/1996RejetN° de pourvoi: 96-84073Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par Louis X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 mai 1996, qu...Voir le contenu complet de ce document
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