Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 démbre 1996, 96-84.256)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 démbre 1996, 96-84.256)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 23/08/1996

Rejet

N° de pourvoi: 96-84256

Publié au bulletin

REPUBLIQUE ...

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