Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 d)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi

Numéro de Décision: 96-85874

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 d)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 02/12/1997

Cassation sans renvoi

Nº de pourvoi: 96-85874

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCA...

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