Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 d)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 d)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/12/1997RejetNº de pourvoi: 97-81718Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET des pourvois formés par:- X... Dehbie, épouse Y..., - Y... Bruno, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 12 février 1997, qui, ...Voir le contenu complet de ce document
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