Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 démbre 1997, 97-82.859)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 démbre 1997, 97-82.859)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 04/12/1997RejetNº de pourvoi: 97-82859Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par:- le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladi...Voir le contenu complet de ce document
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