Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 démbre 1997, 97-82.487)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 démbre 1997, 97-82.487)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11/12/1997

Nº de pourvoi: 97-82487

Publié au bulletin

R...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie