Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 d)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 97-85251

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 d)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16/12/1997

Rejet

Nº de pourvoi: 97-85251

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par:

- X..., Y..., Z..., A...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 25 juin 1997, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour trafic d'influence, abu...

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