Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 d)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 d)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/12/1998CassationNº de pourvoi: 97-82424Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par:- la société Antverpia Incendies, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 28 janvier 1997, qui, dans les poursuites suivies sur sa plainte pour abus de biens sociaux contre André Z..., a dé...Voir le contenu complet de ce document
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