Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 d)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 98-87793

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 décembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 d)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 08/12/1999

Rejet

Nº de pourvoi: 98-87793

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- X... Bernard,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ...

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