Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 démbre 1999, 98-86.781)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 démbre 1999, 98-86.781)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 14/12/1999CassationNº de pourvoi: 98-86781Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvo...Voir le contenu complet de ce document
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