Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 d)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 d)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 15/12/1999CassationNº de pourvoi: 99-83910Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par:- X... Mostafa, contre...Voir le contenu complet de ce document
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