Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 d)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilit

Numéro de Décision: 99-81431 99-81432

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 d)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 15/12/1999

Irrecevabilité et rejet

Nº de pourvoi: 99-81431 99-81432

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par:

- X... Younès,

- X... Atika, veuve Y...,

contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 15 janvier 1999, qui les a condamnés, le premier, pour assassinat, à 18 ans de réclusion criminelle, la seconde, pour complicité de meurtre, à 15 ans de la même peine, ainsi que, en ce qui concerne la seconde, contre l'arrêt incident du 12 janvier 1999 ayant rejeté sa demande de mise en liberté et, en ce qui concerne le premie...

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