Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 d)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 99-80387

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 d)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 13/12/2000

Rejet

Nº de pourvoi: 99-80387

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par:

- X... Raynald, prévenu,

- Y... Félice, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 3 décembre 1998, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à 50 000 francs d'amende et a débouté le second de ses demandes.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

Vu les mémoires produits en demande et en défense;

Sur le moyen unique de cassation proposé pour Raynald X..., pris de la violation des articles 437 de...

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