Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 d)

Estado de la Sentencia: Rejet et cassation partielle

Numéro de Décision: 99-86876

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 d)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 13/12/2000

Rejet et cassation partielle

Nº de pourvoi: 99-86876

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET et CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par:

- X... Philippe, Y... Philippe, Z... Roger, A... Francis,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 15 septembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour faux et complicité de ce délit, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 150 000 francs d'amende, le deuxième et le troisième, pour f...

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