Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 d)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 d)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/12/2000RejetNº de pourvoi: 00-86715Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par:- X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 28 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure.LA COUR,Vu l'ordonnance du président de la chamb...Voir le contenu complet de ce document
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