Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 d)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 d)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 05/12/2001CassationNº de pourvoi: 01-81407Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par:- Y... René, - Z... Pascal...Voir le contenu complet de ce document
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