Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 d)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 00-87280

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 d)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11/12/2001

Cassation partielle

Nº de pourvoi: 00-87280

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par:

- X... Siwa Akofa, dite Henriette, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 19 octobre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Vincent Y... et Aminata Z..., épouse Y..., des chefs d'obtention abusive, de la part d'une personne vulnérable ou dépendante, de services non rétribués ou insuffisamment rétribués et soumission de cette personne à des conditions de travail ou d'...

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