Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 d)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 d)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/12/2001Irrecevabilité et cassation sans renvoiNº de pourvoi: 01-86729Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISIRRECEVABILITE et CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par:- X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 17 juillet 2001, qui, dans ...Voir le contenu complet de ce document
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