Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 d)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 01-86929

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 d)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11/12/2001

Cassation

Nº de pourvoi: 01-86929

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur le pourvoi formé par:

- X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'inst...

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