Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 d)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 01-86564

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 d)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11/12/2001

Rejet

Nº de pourvoi: 01-86564

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRÊT N° 1

REJET du pourvoi formé par:

- X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 14 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration avec libération avant le 7e jour et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

LA COUR,

Vu le mémoire produit;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegard...

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