Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 d)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 d)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 18/12/2001Cassation partielle sans renvoiNº de pourvoi: 01-80956Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par:- la Compagnie Assurances du Crédit Mutuel, partie intervenante, ...Voir le contenu complet de ce document
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