Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 démbre 2003, 02-85.254)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 démbre 2003, 02-85.254)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26/06/2002

Cassation partielle sans renvoi

N° de pourvoi: 02-85254

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET;

Statuant sur les pourvois formés par:

- X... Claude,

- La SOCIETE LA MEDICALE DE FRANCE, partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2002, qui, pour homicide involontaire, a, sur renvoi après cassation, condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à 10 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils;

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur Claude X... coupable du déli...

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