Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 démbre 2004, 04-81.684)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 démbre 2004, 04-81.684)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/02/2004RejetN° de pourvoi: 04-81684Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire d...Voir le contenu complet de ce document
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