Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 démbre 2005, 05-85.076)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 démbre 2005, 05-85.076)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 13/07/2005

Cassation partielle

N° de pourvoi: 05-85076

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA;

Statuant sur le pourvoi formé par:

- X... Marcel,

- X... Michel,

- Y... Christophe,

- Z... Yoann,

- A... Romain,

- B... Jean-Claude,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à ...

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