Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 démbre 2005, 05-83.898)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 démbre 2005, 05-83.898)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/05/2005

Rejet

N° de pourvoi: 05-83898

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS;

Statuant sur le pourvoi formé par:

- X... Bernard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 25 mai 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts et atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la vi...

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