Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 démbre 1970, 70-91.267)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 démbre 1970, 70-91.267)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 30/04/1970IrrecevabilitéN° de pourvoi: 70-91267Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISIRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (CHARLES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA C...Voir le contenu complet de ce document
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