Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 démbre 1970, 70-91.421)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 démbre 1970, 70-91.421)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 08/05/1970RejetN° de pourvoi: 70-91421Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (EUGENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL...Voir le contenu complet de ce document
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